La Suède demande à bénéficier d’exonérations fiscales sur la TVA et les droits à l’importation en lien avec les projets d’APD dans certains pays partenaires. Les exonérations fiscales étaient une clause standard des accords sur les procédures signées au niveau des pays jusqu’en 2011.

Depuis 2011, la Suède ne réclame généralement pas d’exonérations fiscales dans les accords sur les procédures, qu'ils soient nouveaux ou lors de leur renouvellement.

Le contexte relatif à la corruption, aux violations des droits humains ou aux conflits en cours, par exemple, est toutefois pris en compte dans ces décisions.

La Suède n’a pas défini de liste de pays dans lesquels elle continue de demander des exonérations fiscales, ni d'approche applicable à l’ensemble de ses programmes. Selon le retour d'informations de nos partenaires pour la mise en œuvre, il ressort que les répercussions financières de la renonciation aux exonérations fiscales sont relativement minimes. Les missions de la Suède à l’étranger n'ont jusqu'à présent fait part d’aucune urgence à signer des accords sur les procédures, ou à renouveler les accords existants sur la base des exonérations fiscales.

Dans le cadre d'un nouvel accord ou d’un renouvellement d'accord sur les procédures, il est probable que toute décision de demande d’exonérations fiscales associera à la fois l’Asdi et le ministère des Affaires étrangères.

Conformément à la pratique généralement admise, l'aide humanitaire est exonérée des impôts et droits de douane et n’est pas concernée par les accords sur les procédures et les autres accords signés entre la Suède et les pays partenaires.

La Suède tiendra également compte des lignes directrices du Sous-comité des Nations Unies sur le traitement fiscal de l’APD (ECOSOC) lorsqu’elle décidera des futurs arrangements fiscaux avec les pays partenaires.

Date du dernier examen : 2018

En 2018, l’Agence suédoise de coopération internationale pour le développement (Asdi) a rédigé un document interne énonçant des lignes directrices sur les situations dans lesquelles il convient de continuer à demander des exonérations fiscales : 

1. Dans le cas de niveaux de corruption élevés ou très élevés, en raison du risque élevé que les recettes fiscales soient utilisées pour des bénéfices personnels ou à toute autre fin indésirable,
   
   
2. Dans le cas de restrictions sévères à la démocratie, aux droits humains et/ou de violations du droit international. Sont notamment concernés les États dans lesquels l’état de droit est régulièrement bafoué. Il peut également s'agir de situations dans lesquelles une décision unilatérale de la Suède de renoncer aux exonérations fiscales confère une légitimité (considérable) non souhaitée à un État souffrant d'un fort déficit démocratique.
   
   
3. Les États dans lesquels le gouvernement hôte est impliqué dans un conflit armé sont un exemple, car ce conflit risque d’être financé par les recettes fiscales.

Toutefois, du fait que l’Asdi intervient fréquemment dans les pays souffrant d'un déficit démocratique, les critères ci-dessus n’entraînent pas systématiquement une demande d’exonérations fiscales. Ce sont plutôt des niveaux élevés de corruption ou de sévères restrictions à la démocratie, aux droits humains et/ou au droit international qui nous indiquent que nous devrions procéder à une évaluation individuelle. Les situations de conflit armé ne permettent pas, quoi qu'il arrive, d’envisager une coopération pour le développement d'État à État.

Non disponibles.