Après consultation des différents services et entités, nous notons que le Portugal n’a pas défini de politique générale sur les exonérations fiscales au titre de l’APD. Le traitement de la fiscalité de l’APD, dans notre cas, varie d’un pays partenaire à l’autre. Les exonérations fiscales sont normalement demandées au niveau local et peuvent être accordées ou non.
Le traitement fiscal de l'aide publique au développement
Portugal
Chiffres clés de l'ADP
206.8 millions USD
APD bilatérale (2021)
57.8%
Proportion d’APD bilatérale sous forme d'aide-pays programmable (2021)
Non disponible
d'ADP alloués à la mobilisation des ressources intérieures (décaissement 2021)*
*Données issues des Profils de coopération au développement de l'OCDE et du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE
Politique en matière d'exonérations fiscales au titre de l'ADP
Pas de politique générale
Examens prévus ou précédents
Pas d'examen prévu
Il n'est pas prévu de revoir cette politique.
Instruments juridiques
Non disponible.
Renseignements supplémentaires
- L’APD bilatérale correspond ici au volume d'aide au développement versée aux pays en développement au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. L'aide-pays programmable est la proportion de l'aide bilatérale programmée pour chaque pays ou région, et est une valeur indicative plus précise de l’aide susceptible d’être concernée par les exonérations fiscales au titre de l’APD. Le niveau d’APD alloué à la mobilisation des ressources intérieures est le montant d’APD notifiée comme soutenant la mobilisation de ressources intérieures dans les pays en développement.
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