En fonction du type de mesure et d’instrument, il est généralement convenu, dans l’accord-cadre ou, à défaut d’accord-cadre, séparément, d’exonérer les organismes allemands chargés de la mise en œuvre, pour ce qui est des tâches qui leur incombent, des taxes et redevances publiques dans le pays partenaire. En ce qui concerne les contributions directes du gouvernement fédéral, les fournitures de matériel sont généralement exonérées des taxes et redevances publiques dans le pays partenaire ou, le cas échéant, ces redevances sont prises en charge par l’organisme responsable de l’exécution du projet. S’agissant des marchés passés dans le pays partenaire, l’exonération fiscale peut être levée si elle entraîne une charge de travail excessive ou en cas de dispositions légales contraires.

Des exonérations sont demandées pour toute APD fournie dans le pays partenaire bénéficiaire dans le cadre du programme allemand de coopération bilatérale au développement. Il s’agit notamment des impôts directs, de la TVA, des droits à l’importation et de tous autres prélèvements publics.

Date du dernier examen: juillet 2021

Le fondement juridique des exonérations fiscales au titre de l’APD est prévu par des accords-cadres généraux et, en tant que de besoin, par des accords complémentaires spécifiques à chaque projet en vertu du droit international. Les accords-cadres généraux sur la coopération technique/au développement ainsi que les accords complémentaires spécifiques à des projets de coopération financière sont publiés dans la Partie II du Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt Teil II) et peuvent être consultés en ligne à l’adresse https://www.bgbl.de. Ils figurent également dans la Collection des traités des Nations Unies, accessible en ligne à l’adresse: https://treaties.un.org/Pages/Home.aspx?clang=_fr.