La République slovaque n’a pas défini de politique spéciale en matière d’exonérations fiscales au titre de l’APD. En pratique, cependant, les exonérations ne sont pas demandées aux pays partenaires.
En vertu de la législation slovaque, seule l’approche générale est applicable. Par exemple, la loi slovaque sur l’impôt sur le revenu autorise, sous certaines conditions, la déductibilité fiscale des dépenses engagées par le contribuable sous forme de dons destinés à apporter une aide humanitaire matérielle.
En ce qui concerne la TVA, la loi slovaque sur la TVA se fonde sur la législation de l’Union européenne en matière de TVA (directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la « directive TVA »). À ce titre, elle autorise uniquement les exonérations prévues par la directive TVA. Certaines exonérations sont prévues pour les organisations internationales, les diplomates, les organisations européennes, etc., mais les conditions qui s’y rattachent sont très précises.
Le paragraphe 47 de la loi slovaque sur la TVA (n o 222/2004 Rec.) dispose ce qui suit :
(13) Sont également exonérées de la taxe les livraisons de biens effectuées gratuitement, à titre de don accordé sur la base d’un contrat de don écrit conclu entre le contribuable et le ministère de l’Intérieur de la République slovaque aux fins de l’exportation de biens hors du territoire de l’Union européenne dans le cadre d’activités humanitaires et caritatives. Pour chaque année civile, le ministère de l’Intérieur de la République slovaque soumet à la direction financière, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante :
a) La liste des contrats de don conclus entre le contribuable et le ministère de l’Intérieur de la République slovaque au titre de l’année civile.
b) La liste des numéros d’enregistrement des déclarations en douane relatives aux biens exportés donnés par le contribuable au titre de l’année civile.
Il n’existe pas d’exonérations spéciales au-delà du champ d’application de la directive TVA