À titre d’exception, il a été demandé d’exonérer d’impôt et de droits le matériel de lutte incendie et les camions de pompiers transférés vers l’Ukraine dans le cadre de l’APD polonaise.
Le traitement fiscal de l'aide publique au développement
Pologne
Chiffres clés de l'ADP
307.9 millions USD
APD bilatérale (2021)
44.4%
Proportion d’APD bilatérale sous forme d'aide-pays programmable (2021)
Non disponible
d'ADP alloués à la mobilisation des ressources intérieures (décaissement 2021)*
*Données issues des Profils de coopération au développement de l'OCDE et du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE
Politique en matière d'exonérations fiscales au titre de l'ADP
Pas de politique générale
Examens prévus ou précédents
Pas d'examen prévu
Il n'est pas prévu de revoir cette politique.
Instruments juridiques
Non disponible
Renseignements supplémentaires
- L’APD bilatérale correspond ici au volume d'aide au développement versée aux pays en développement au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. L'aide-pays programmable est la proportion de l'aide bilatérale programmée pour chaque pays ou région, et est une valeur indicative plus précise de l’aide susceptible d’être concernée par les exonérations fiscales au titre de l’APD. Le niveau d’APD alloué à la mobilisation des ressources intérieures est le montant d’APD notifiée comme soutenant la mobilisation de ressources intérieures dans les pays en développement.
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