Sur la base du dispositif législatif qui sous-tend le budget de l’UE en vertu du cadre financier pluriannuel (CFP) précédent pour la période 2014-2020 [Article 5 du Règlement n° 236/2014]. La Commission demande des exonérations fiscales dans plusieurs pays partenaires.

Les dispositions relatives aux exonérations fiscales sont hétérogènes et toutes ne couvrent pas l’ensemble des impôts et droits de douane. Les dispositions relatives aux exonérations fiscales concernent principalement les impôts indirects (TVA, droits de douane ou impôts équivalents), mais rares sont les dispositions qui portent sur les impôts sur le revenu ou les bénéfices qui peuvent être à la charge des entités ou des personnes qui mettent en œuvre le projet.

De plus, l’accord de partenariat ACP-UE soutenu par le Fonds de développement européen (FDE), stipule que les pays situés en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique (ACP) doivent appliquer aux contrats financés par l’UE un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué aux nations les plus favorisées, et dresse la liste des impôts qui doivent être exonérés par les pays partenaires et de ceux qui sont éligibles et qui doivent être payés. Les impôts qui ne figurent pas dans cette liste relèvent de la législation nationale en vigueur dans le pays ACP concerné [Article 31, annexe IV, de l’accord de partenariat ACP-UE, tel que modifié par la Décision n° 1/2014 du Conseil des Ministres de l’ACP-UE. Voir également l’article 11 du Règlement n° 2015/322.]. Les régimes fiscaux et douaniers prévus au titre du Partenariat ACP-UE continuent de s’appliquer à la mise en œuvre des décisions d’investissement/aux mesures d’exécution financées par le FDE.

Cette politique a été actualisée par le nouvel Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — « L'Europe dans le monde », qui a été adopté le 9 juin 2021 et couvre la période 2021-2027.

De plus, l’accord qui succédera à l’accord de Cotonou intégrera également une modification. Voir la section ci-dessous consacrée aux examens.

Examen en cours/prévu

L'Initiative IVCDCI - Europe dans le monde ne comporte plus l’obligation de négocier des accords d’exonérations fiscales. L'article concerné (article 27(9)(10)) stipule que : « Le financement de l’Union ne génère ni ne déclenche la perception de taxes, de droits ou de charges spécifiques. Les taxes, droits et charges imposés par les pays partenaires peuvent être éligibles à un financement au titre du présent Règlement ». La mise en œuvre du cadre d’action en vertu de l'Initiative IVCDI — L’Europe dans le monde nécessitera la prise de décisions politiques.

Contrairement à l’accord de Cotonou, l’accord qui lui succédera n’envisagera pas de régimes fiscaux et douaniers pour la Commission européenne. Quoique les négociations politiques sur ce nouvel accord de partenariat aient été conclues dès le paraphage de l’accord le 15 avril 2021, l’application de l’accord de Cotonou a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022, ou jusqu’à ce que le nouvel accord de partenariat ACP-UE entre en vigueur ou soit appliqué à titre  provisoire [Décision n° 3/2021 du Comité des ambassadeurs ACP-UE], de sorte à ce que les autorités disposent de plus de temps pour prendre les dispositions nécessaires à la signature ou à l’application provisoire du nouvel accord.

La base juridique qui sous-tend les exonérations fiscales au titre de l’APD varie en fonction du pays partenaire.

• L’accord de partenariat ACP-UE constituait la base des exonérations fiscales pour les pays ACP avant l’entrée en vigueur de l’Initiative IVCDCI — L'Europe dans le monde. Les régimes fiscaux et douaniers spécifiques prévus au titre du partenariat ACP-UE continuent de s’appliquer à la mise en œuvre des décisions d’investissement/aux mesures d’exécution financées par le FDE.

• Dans certains autres pays, des exonérations fiscales ont été négociées au niveau bilatéral et formalisées dans des accords ad hoc ou font l’objet d’une clause figurant dans des accords-cadres généraux. Le modèle de tous les accords de financement conclus avec des pays partenaires dans le but de mettre en œuvre des actions spécifiques dispose que ces accords « appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favorisé ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations ». Ce régime pourra être complété par les dispositions d’un éventuel accord financier spécifique. Lorsqu’un accord-cadre prévoit des dispositions fiscales plus détaillées, celles-ci s’appliquent également.

L’accord de Cotonou en tant que base des exonérations fiscales avec les pays ACP peut être consulté ici.

Au-delà de ce cadre, il n’y a pas d'accès public aux accords d’exonération fiscale ou aux clauses correspondantes contenues dans les accords-cadres généraux.