La Finlande demande des exonérations fiscales au titre de la coopération bilatérale au développement dans certains pays partenaires sur la base d’accords sur les conditions générales et les procédures relatives à la coopération au développement. Ils remontent pour la plupart aux années 80 et aucun nouvel accord de ce type n’a été conclu depuis le début des années 2000.

Actuellement, la coopération au développement de la Finlande passe en grande partie par des organisations multilatérales. Lorsque la Finlande participe à un fonds d’affectation spéciale multidonneurs ou à un cofinancement par le biais d’organisations multilatérales, ce sont les règles du fonds d’affectation ou des organisations multilatérales qui s’appliquent.

Pas d'examen prévu

Il n’y a pas eu d’examen officiel de la politique relative aux exonérations fiscales. La révision des anciens accords bilatéraux impliquerait de renégocier plusieurs accords complexes et les dispositions qu’ils contiennent. Dans la plupart des cas, et dans les nouveaux pays partenaires, l’APD, qui était versée dans le contexte de projets bilatéraux, est désormais accordée dans le cadre de l’aide multilatérale : les paiements sont généralement effectués par l’intermédiaire d’un organisme multilatéral et les règles applicables sont celles de l’organisation multilatérale.

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