La Norvège s'abstient de demander des exonérations fiscales depuis 2017.
Le traitement fiscal de l'aide publique au développement
Norvège
Chiffres clés de l'ADP
3.5 milliards USD
APD bilatérale (2021)
30.5%
Proportion d’APD bilatérale sous forme d'aide-pays programmable (2021)
36.9 millions USD
d'ADP alloués à la mobilisation des ressources intérieures (décaissement 2021)*
*Données issues des Profils de coopération au développement de l'OCDE et du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE
Politique en matière d'exonérations fiscales au titre de l'ADP
Exonération jamais/rarement demandées
Examens prévus ou précédents
Date du dernier examen: 2017
En 2017, date du dernier examen, la Norvège a décidé de renoncer aux exonérations fiscales ; il n’est pas prévu de réexaminer cette politique.
Instruments juridiques
Non disponible. Arrêt des demandes d’exonérations.
Renseignements supplémentaires
Examens OCDE sur la coopération pour le développement : Norvège 2019 (en anglais)
- Les profils de coopération au développement : Norvège (en anglais)
- Stratégie de la Norvège en matière de fiscalité à l'appui du développement 2020-2025 (en anglais)
- L’APD bilatérale correspond ici au volume d'aide au développement versée aux pays en développement au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles. L'aide-pays programmable est la proportion de l'aide bilatérale programmée pour chaque pays ou région, et est une valeur indicative plus précise de l’aide susceptible d’être concernée par les exonérations fiscales au titre de l’APD. Le niveau d’APD alloué à la mobilisation des ressources intérieures est le montant d’APD notifiée comme soutenant la mobilisation de ressources intérieures dans les pays en développement.
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