Le Royaume-Uni n'a pas de politique explicite visant à obtenir des exonérations fiscales sur les programmes d'APD. Les règles des programmes britanniques et les modèles de subventions indiquent que le Foreign Commonwealth and Development Office (FCDO) attend de ses partenaires qu'ils respectent la législation fiscale. La décision de demander ou non des exonérations fiscales pour les programmes incombe au responsable principal du programme, qui applique les principes habituels d'optimisation des ressources. 

L'exception est lorsque le Royaume-Uni participe à des fonds fiduciaires multi-donateurs ou à un cofinancement par des organisations multilatérales, dans ce cas les règles du fonds fiduciaire ou de l'organisation multilatérale s'appliquent.

Date du dernier examen : 2021

Un examen informel du réseau étranger du FCDO a été entrepris en 2021, ce qui a permis de réaffirmer que la majorité des postes ne cherchent pas à obtenir des exonérations fiscales pour les programmes financés par l'APD. Lorsque des exonérations sont demandées, c'est principalement par le biais de la législation nationale existante ou de la participation du Royaume-Uni à des fonds fiduciaires multi-donateurs. Dans certains cas, des exonérations fiscales ont été demandées sur les droits et la TVA, mais elles étaient limitées à quelques projets plutôt qu'à des postes entiers.

Les accords et les orientations centralisés du Royaume-Uni ont également été revus en 2021. Le langage a été renforcé pour aider à gérer le risque de fraude/corruption. Cependant, le langage continue de préconiser que les impôts soient payés là où ils sont dus.

Des révisions des politiques et des orientations sont entreprises périodiquement pour s'assurer que le Royaume-Uni est aligné sur les meilleures pratiques. Les considérations futures tiendront compte des directives du sous-comité des Nations unies sur le traitement fiscal de l'APD (ECOSOC) lors de la prise de décision sur les accords fiscaux avec les pays partenaires, ainsi que des principes normaux d'optimisation des ressources.

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