Depuis début 2016, les Pays-Bas s'abstiennent de demander des exonérations fiscales pour les droits d’importation ou les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et les services fournis au titre des nouveaux projets et programmes d'APD de gouvernement à gouvernement ou acquis localement via les missions, ainsi que pour les instruments du secteur privé. FMO, la Société néerlandaise de financement du développement, a également cessé de demander à bénéficier de ce type d’exonérations fiscales. Cette renonciation ne s'applique ni à l'aide d'urgence, ni à l'aide humanitaire, ni à l'impôt sur les bénéfices. Les exonérations fiscales relatives aux droits d'importation sont autorisées en cas de défaillance majeure des structures fiscales des pays bénéficiaires. Lorsque les Pays-Bas participent à un fonds d'affectation spéciale financé par plusieurs donneurs ou à un cofinancement par le biais d’organisations multilatérales, ce sont les règles du fonds d'affectation ou des organisations multilatérales qui s'appliquent.

Date du dernier examens: 2021

Le gouvernement néerlandais a mené une évaluation de la politique de ses pratiques et activités qui contribuent au renforcement des régimes fiscaux dans les pays en développement, qui porte également sur la question de la fiscalité de l’APD. La section « Renseignements supplémentaires » ci-dessous contient davantage d’informations sur cette évaluation.

Les Pays-Bas ont conclu des accords de coopération technique ou économique avec un certain nombre de pays partenaires. Selon ces accords, les biens et services fournis dans le cadre d'un projet bilatéral sont exonérés des droits de douane et de la TVA. Il est souvent nécessaire de recourir à d’autres accords administratifs pour concrétiser l’exonération pour chaque projet.