Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Papouasie–Nouvelle-Guinée

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Papouasie–Nouvelle-Guinée compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Papouasie–Nouvelle-Guinée a signé l’IM en 2019, notifiant dix de ses conventions fiscales.

La Papouasie–Nouvelle-Guinée met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Papouasie–Nouvelle-Guinée.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Papouasie–Nouvelle-Guinée

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Australie	Non	N/C	Oui	N/C
2	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
3	Chine (République populaire de)	Non	N/C	Oui	N/C
4	Fidji*	Non	N/C	Oui	N/C
5	Indonésie	Non	N/C	Oui	N/C	L’Indonésie n’a pas notifié notre convention comme étant une convention fiscale couverte dans sa position au regard de l’IM.
6	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
7	Malaisie	Non	N/C	Oui	N/C
8	Nouvelle-Zélande	Non	N/C	Oui	N/C
9	Singapour	Non	N/C	Oui	N/C
10	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C