Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Curaçao

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Curaçao compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Curaçao a signé l'IM en 2017 et le Royaume des Pays-Bas a déposé son instrument d'acceptation le 29 mars 2019, notifiant deux conventions fiscales. L'IM est entré en vigueur pour le Curaçao le 1^er juillet 2019.

Le Curaçao met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Curaçao a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que sa convention avec les Pays-Bas n'a pas été notifiée aux fins de l'IM car c'est un instrument régi par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Curaçao.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Curaçao

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C
2	Pays-Bas	Non	N/C	Non	N/C
3	Malte	Non	N/C	Oui	N/C