Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Pérou

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Pérou compte huit conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine (Décision 578) pour les membres de la Communauté andine1.

Le Pérou a signé l’IM en 201,8 et a notifié sept de ses conventions fiscales.

Le Pérou met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Pérou a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que la convention de la Communauté andine n’a pas été notifiée aux fins de l’IM, car il s’agit d’une Décision de la Commission de la Communauté andine.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Pérou.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Pérou

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Bolivie*	Non	N/C	Non	N/C	Communauté andine (Décision 578).
2	Brésil	Non	N/C	Oui	N/C
3	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
4	Chili	Non	N/C	Oui	N/C
5	Colombie	Non	N/C	Non	N/C	Communauté andine (Décision 578).
6	Équateur*	Non	N/C	Non	N/C	Communauté andine (Décision 578).
7	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
8	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
9	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
10	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C