L’Espagne compte 92 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Mexique est conforme au standard minimum.
L’Espagne a signé l’IM en 2017 et a notifié 86 de ses conventions fiscales1.
L’Espagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne sa convention avec le Japon2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Espagne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec la Chine, le Japon et la Roumanie.
L’Espagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et l’Ukraine.