Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Dominique

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Dominique compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix partenaires (la convention de la CARICOM)1.

Neuf des conventions conclues par la Dominique sont conformes au standard minimum ou font l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

La Dominique est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

La Dominique est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l'ensemble de ses partenaires2.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Dominique

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Antigua-et-Barbuda	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
2	Barbade	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
3	Belize	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
4	Grenade	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
5	Guyana*	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
6	Jamaïque	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
7	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
8	Sainte-Lucie	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
9	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
10	Suisse	Non	N/C	Non	N/C
11	Trinité-et-Tobago	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
12	Royaume-Uni	Non	N/C	Non	N/C