Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cameroun

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Cameroun compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Cameroun a signé l’IM en 2017, notifiant ses quatre conventions fiscales1.

Le Cameroun met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Cameroun.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Cameroun

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité instrument	Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
2	France	Non	N/C	Oui	N/C
3	Afrique du Sud	Non	N/C	Oui	N/C
4	Tunisie	Non	N/C	Oui	N/C