Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Gabon

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Gabon compte quatre conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Gabon a signé l’IM en 2017, notifiant ses quatre conventions fiscales.

Le Gabon met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Gabon.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Gabon

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
2	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
3	France	Non	N/C	Oui	N/C
4	Maroc	Non	N/C	Oui	N/C