La Suisse compte 106 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles avec le Kosovo*, la Lettonie et la Zambie, sont conformes au standard minimum.
La Suisse a signé l’IM en 2017, notifiant 14 de ses conventions fiscales.
La Suisse met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Suisse a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions conclues avec la Corée, l’Iran*, l’Irlande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine.
La Suisse a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle notifierait une convention aux fins de l’IM uniquement si elle parvient à s’accorder avec ses partenaires sur la façon dont l’IM modifiera leur convention. La convention avec le Mexique sera ajoutée à la liste des conventions fiscales couvertes aux fins de l’IM.
La Suisse a en outre précisé dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle a engagé ou a l’intention d’engager des négociations bilatérales avec plus de 45 de ses partenaires de convention2. Des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions conclues avec l’Algérie*, l’Allemagne, l’Arménie, l’Australie, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine, Chypre*, la Colombie, la Côte d’Ivoire, la Croatie, le Danemark, l’Égypte, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Indonésie, Israël, la Jamaïque, le Japon, le Kazakhstan, le Kirghizistan*, le Koweït*, la Malaisie, Malte, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la République slovaque, la Roumanie, la Russie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, le Sri Lanka, la Tunisie, l’Uruguay et le Viet Nam.
La Suisse a mentionné qu’elle ne nourrissait pas d’inquiétude en matière de chalandage fiscal concernant certains de ses partenaires de convention (Anguilla, Antigua-et-Barbuda*, Barbade, Belize, Îles Vierges britanniques, Dominique, Gambie*, Grenade, Malawi*, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines).