Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Bénin

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Bénin compte trois conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l'UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1.

Aucune des conventions conclues par le Bénin n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Bénin.

Le Bénin est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Bénin

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	France	Non	N/C	Non	N/C
2	Norvège	Non	N/C	Non	N/C
3	Burkina Faso	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
4	Côte d’Ivoire	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
5	Guinée-Bissau*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
6	Togo*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
7	Mali*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
8	Niger*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
9	Sénégal	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA