Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Macao (Chine)

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Macao (Chine) compte quatre conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par Macao (Chine) n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Macao (Chine).

Macao (Chine) est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Macao (Chine)

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Cabo Verde	Non	N/C	Non	N/C
2	Mozambique*	Non	N/C	Non	N/C
3	Portugal	Non	N/C	Non	N/C
4	Viet Nam	Non	N/C	Non	N/C