Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Bermudes

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Bermudes comptent deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par les Bermudes n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Bermudes.

Les Bermudes sont invitées à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Bermudes

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Bahreïn	Non	N/C	Non	N/C
2	Seychelles	Non	N/C	Non	N/C