Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Argentine

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Argentine compte 20 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec le Brésil, le Chili et le Mexique, sont conformes au standard minimum.

L'Argentine a signé l’IM en 2017 et a notifié 17 de ses conventions.

L'Argentine met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L'Argentine a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec l'Allemagne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Argentine.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Argentine

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Australie	Non	N/C	Oui	N/C
2	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
3	Bolivie*	Non	N/C	Non	N/C
4	Brésil	Oui	COP et LOB	N/C	N/C
5	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
6	Chili	Oui	COP et LOB	N/C	N/C
7	Danemark	Non	N/C	Oui	N/C
8	Finlande	Non	N/C	Oui	N/C
9	France	Non	N/C	Oui	N/C
10	Allemagne	Non	N/C	Non	N/C
11	Italie	Non	N/C	Oui	N/C
12	Mexique	Oui	COP et LOB	N/C	N/C
13	Pays-Bas	Non	N/C	Oui	N/C
14	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C
15	Russie	Non	N/C	Oui	N/C
16	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
17	Suède	Non	N/C	Oui	N/C
18	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C
19	Émirats arabes unis	Non	N/C	Oui	N/C
20	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C