Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Congo

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Congo compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par le Congo n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Congo.

Le Congo est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Congo

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	France	Non	N/C	Non	N/C
2	Italie	Non	N/C	Non	N/C
3	Maurice	Non	N/C	Non	N/C