Le Mexique compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec l’Argentine, l’Espagne et les Philippines*, sont conformes au standard minimum.
Le Mexique a signé l’IM en 2017, notifiant 60 de ses conventions fiscales1.
Le Mexique met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.