Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

2. L’examen par les pairs 2019

Mise en œuvre du standard minimum

5. Les données collectées sur la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 révèlent qu’au 30 juin 2019, 91 membres du Cadre inclusif avaient commencé à actualiser leur réseau de conventions fiscales et mettaient en œuvre le standard minimum. À cette même date, l’IM avait déjà modifié quelque 60 conventions bilatérales1. L’impact de l’IM devrait augmenter rapidement à mesure de sa ratification par les juridictions et de l’adhésion d’autres juridictions disposant d’un large réseau de conventions fiscales2.

6. L’examen par les pairs 2019 a collecté des données sur l’actualisation des conventions fiscales auprès de 129 juridictions membres du Cadre inclusif au 30 juin 2019, ainsi que prévu par l’actuel documents relatif à l’examen par les Pairs3. Les données agrégées sur l’actualisation des conventions fiscales bilatérales sont présentées ci-dessous et les données ventilées par juridiction sont disponibles pour tous les membres du Cadre inclusif dans le chapitre 5.

7. Les 129 juridictions du Cadre inclusif ont fait état au total de 2 145 conventions conclues entre membres et de quelque 1 020 conventions conclues entre des membres et des non-membres4.

8. Les conventions conclues entre des membres et des non-membres du Cadre inclusif ne sont pas soumises à l’examen par les pairs et les résultats agrégés dans ce chapitre portent sur les 2 145 conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif. Les données ventilées par juridiction fournies signalent des cas dans lesquels des conventions non couvertes par l’examen par les pairs sont conformes au standard minimum ou font l’objet d’un instrument de mise en conformité5.

9. Au 30 juin 2019, 91 juridictions du Cadre inclusif comptaient des conventions déjà conformes au standard minimum ou qui, parce qu’elles faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité, allaient bientôt l’être6. Sept autres juridictions ne disposaient d’aucune convention fiscale complète en vigueur couverte par l’examen par les pair7. Trente-et-une juridictions n’avaient signé aucun instrument de mise en conformité visant à appliquer le standard minimum.

Conventions conformes

10. Au 30 juin 2019, 86 conventions bilatérales entre membres du Cadre inclusif étaient conformes au standard minimum. 14 autres conventions non soumises à cet examen (conclues entre des membres du Cadre inclusif et des non membres) étaient également conformes au standard minimum.

11. Dans l'ensemble des 86 conventions déjà conformes au standard minimum, celui-ci est mis en œuvre via l’inclusion du préambule et du critère des objets principaux. Dans 17 de ces conventions conformes, le critère des objets principaux est complété par une clause de limitation des avantages.

Conventions non-conformes faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité

12. De nombreuses juridictions membres du Cadre inclusif disposent de conventions qui font actuellement l’objet d’un instrument de mise en conformité non encore entré en vigueur, mais qui mettra en œuvre le standard minimum.

13. Au 30 juin 2019, environ 1 330 des 2 145 conventions bilatérales entre membres du Cadre inclusif devaient devenir des conventions fiscales couvertes aux fins de l’IM (les deux Juridictions contractantes ayant formulé une notification au Dépositaire indiquant que ces conventions sont visées par l’IM, qui les modifiera dès son entrée en vigueur) et devaient donc devenir conformes au standard minimum8. Les conventions qui seront modifiées par l’IM seront conformes au standard minimum une fois que ses dispositions auront pris effet, soit après ratification par les deux juridictions contractantes9.

14. Quelque 430 conventions supplémentaires parmi ces 2145 conventions bilatérales pourraient être modifiées par l’IM à l’avenir. Ces conventions ont en effet été notifiées aux fins de l’IM par seulement un des partenaires conventionnels et sont en attente d’une désignation réciproque10. Cela comprend les conventions « en attente » conclues entre des membres du Cadre inclusif qui ont signé l’IM et des membres qui ne l’ont pas encore signé11.

15. En l’état actuel des choses, l’IM modifiera environ 65 % de toutes les conventions liant des membres du Cadre inclusif. Des juridictions supplémentaires se sont déclarées intéressées par la signature de l’IM12. Si toutes les conventions « en attente » deviennent des conventions fiscales couvertes, ce pourcentage pourrait atteindre 85 %.

16. Vingt-deux conventions supplémentaires font l’objet d’un instrument bilatéral portant modification qui n’est pas encore entré en vigueur13. Par exemple, la Convention conclue entre les pays nordiques fait actuellement l’objet d’un instrument de mise en conformité signé en août 2018. La Convention sera conforme au standard minimum une fois que les dispositions de cet instrument auront pris effet.

17. Le nombre de conventions faisant l’objet d’un instrument bilatéral portant modification, comparé au nombre de conventions modifiées par l’IM, atteste de l’efficacité avec laquelle celui-ci met en œuvre le standard minimum.

18. Concernant les conventions notifiées aux fins de l’IM, les 85 membres du Cadre inclusif qui sont parties et signataires de l’IM mettent en œuvre le préambule et le critère des objets principaux. Douze juridictions ont également choisi d'appliquer la règle simplifiée de limitation des avantages via l’IM en complément du critère des objets principaux lorsqu’il était possible de le faire. Six juridictions supplémentaires ont bien voulu accepter une règle simplifiée de limitation des avantages dans des conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle simplifiée.

19. Au total, le critère des objets principaux sera mis en œuvre dans toutes les conventions couvertes par l’IM. Une soixantaine de ces conventions contiendront également une règle simplifiée de limitation des avantages.

Notes

← 1.  L'IM n’était pas en vigueur lors du premier examen par les pairs.

← 2.  Comme mentionné précédemment, le Bahreïn, la Jordanie, le Liban, la Macédoine du Nord, La Thaïlande et le Vietnam, des juridictions disposant d’un réseau étendu de conventions fiscales, ont exprimé leur intention d'adhérer à l'IM à l'avenir.

← 3.  Le Rapport de l’Action 6 du Projet BEPS.

← 4.  En 2018, le Cadre inclusif a fait état de 1 940 conventions entre membres. Les 205 conventions supplémentaires examinées en 2019 incluent les nouvelles conventions conclues entre membres du Cadre inclusif entre le 30 juin 2018 et le 30 juin 2020 et surtout les conventions existantes concernées des 13 nouveaux membres du Cadre inclusif, qui n’avaient pas été soumises à l’examen par les pairs de 2018.

← 5.  Un « instrument de mise en conformité » peut désigner l’IM ou un nouveau protocole portant modification qui n’est pas encore entré en vigueur. Il peut également s’agir d’une convention entièrement nouvelle qui n’est pas encore entrée en vigueur.

← 6.  Au 30 juin 2019, quatre-vingt-neuf juridictions étaient signataires ou parties à l’IM, mais quatre d’entre elles ne sont pas membres du Cadre inclusif. À cette date, 85 membres du Cadre inclusif étaient signataires ou parties à l’IM. Trois autres membres (le Brésil, la macédoine du Nord et la Zambie), bien que n’étant pas signataires ou parties à l’IM, ont conclu un ou deux protocoles portant modification afin de mettre en œuvre le standard minimum.

← 7.  Aucun accord n'était en vigueur dans les pays suivants : Angola, Bahamas, îles Cayman, îles Cook, Djibouti, Haïti et îles Turques-et-Caïques.

← 8.  Au 30 juin 2019, les positions au regard de l’IM de la plupart des signataires, y compris la liste des conventions fiscales notifiées, étaient provisoires et susceptibles d’être modifiées à l’avenir.

← 9.  L’article 35 de l’IM régit sa prise d’effet. Les dispositions de l’IM prennent effet à des dates différentes selon les conventions fiscales couvertes.

← 10.  Conformément à l’article 2 de l’IM, une convention fiscale couverte devant être modifiée par l’IM désigne un accord au regard duquel chaque Partie [à cet accord] ou Signataire a adressé une notification au Dépositaire, en incluant l’accord dans la liste des accords qu'il souhaite voir couverts par l’IM.

← 11.  De plus, quelque 175 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif signataires de l’IM n’avaient été notifiées aux fins de l’IM que par l’une des parties.

← 12.  Comme mentionné précédemment, le Bahreïn, la Jordanie, la Macédoine du Nord, La Thaïlande et le Vietnam, des juridictions disposant d’un réseau étendu de conventions fiscales, ont exprimé leur intention d'adhérer à l’IM à l'avenir.

← 13.  Certaines conventions faisant l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité ont également été notifiées aux fins de l’IM car celui-ci autorise les juridictions à mettre en œuvre d’autres mesures BEPS relatives aux conventions fiscales (qui ne se rattachent pas à un standard minimum).