Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Anguilla

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Anguilla compte une convention fiscale en vigueur avec la Suisse, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La convention d'Anguilla n'est pas conforme au standard minimum et ne fait l'objet d'aucun instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n'a signalé de préoccupation relative à la convention conclue avec Anguilla.

Anguilla est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Anguilla

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)		Commentaires
1	Suisse	Non	N/C	Non	N/C