Saint-Marin compte 22 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec la Serbie est conforme au standard minimum.
Saint-Marin a signé l’IM en 2017, notifiant 21 de ses conventions fiscales1.
Saint-Marin met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.