Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Îles Vierges britanniques

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Îles Vierges britanniques comptent une convention fiscale en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Cette convention n'est pas conforme au standard minimum et ne fait pas l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation concernant les Îles Vierges britanniques.

Les Îles Vierges britanniques sont invitées à mettre en œuvre le standard minimum dans leur convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Îles Vierges britanniques

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Suisse	Non	N/C	Non	N/C