Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Costa Rica

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Costa Rica compte trois conventions fiscales en vigueur, ainsi que l'indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Le Costa Rica a signé l’IM en 2017, notifiant ses trois conventions fiscales.

Le Costa Rica met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Costa Rica a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec l'Allemagne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Costa Rica.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Costa Rica

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Allemagne	Non	N/C	Oui	N/C
2	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
3	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C