Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

République démocratique du Congo

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République démocratique du Congo compte deux conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la République démocratique du Congo n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République démocratique du Congo.

La République démocratique du Congo est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – République démocratique du Congo

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Belgique	Non	N/C	Non	N/C
2	Afrique du Sud	Non	N/C	Non	N/C