Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

République dominicaine

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République dominicaine compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par la République dominicaine n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la République dominicaine.

La République dominicaine est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – République dominicaine

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Autres commentaires
1	Canada	Non	N/C	Non	N/C
2	Espagne	Non	N/C	Non	N/C	Partiellement conforme. La convention contient une règle COP, mais pas le texte du nouveau préambule.