L’Allemagne compte 96 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec l’Australie et le Japon, sont conformes au standard minimum.
L'Allemagne a signé l'IM en 2017, notifiant 35 de ses conventions fiscales1.
L'Allemagne met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Allemagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que la plupart de ses conventions contiennent une disposition fondée sur le paragraphe 1 de l’article 28 du Texte allemand de négociation des conventions qui permet aux États contractants d’appliquer des dispositions nationales anti-abus, telles que la section 50d de la Loi allemande de l’impôt sur le revenu (règle anti mécanismes de relais) ou la section 42 du Code fiscal allemand (GAAR).
L’Allemagne a également indiqué que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, le Costa Rica, le Danemark, l’Équateur*, l’Égypte, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran*, l’Irlande, Israël, le Kirghizstan*, la Lettonie, la Norvège, la Pologne, le Portugal, Singapour, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, le Tadjikistan*, Trinité-et-Tobago, l’Ukraine et le Royaume-Uni.