Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Groenland

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Groenland compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Le Groenland n'a pas signé l'IM.

Le Groenland a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Groenland.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Groenland

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Danemark	Non	N/C	Non	N/C	Le Groenland et le Danemark ont négocié un amendement à la convention de double imposition qui la rendra conforme au standard minimum. L'entrée en vigueur devrait intervenir avant 2020.
2	Îles Féroé	Non	N/C	Non	N/C	Le Groenland et les Îles Féroé ont négocié un amendement à la convention de double imposition qui la rendra conforme au standard minimum. L'entrée en vigueur devrait intervenir avant 2020.
3	Islande	Non	N/C	Non	N/C	Le Groenland et l'Islande sont convenus de commencer à négocier des amendements de leur convention de double imposition. Ces négociations devraient débuter à l'automne 2019, et auront pour objectif de garantir la conformité avec le standard minimum.
4	Norvège	Non	N/C	Non	N/C	Le Groenland et la Norvège sont convenus de commencer à négocier des amendements de leur convention de double imposition. Ces négociations devraient débuter à l'automne 2019, et auront pour objectif de garantir la conformité avec le standard minimum.