Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Grenade

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Grenade compte quatre conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)1.

Aucune des conventions conclues par la Grenade n'est conforme au standard minimum ou ne fait l'objet d'un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

La Grenade est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

La Grenade est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l'ensemble de ses partenaires2.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Grenade

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Antigua-et-Barbuda	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
2	Barbade	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
3	Belize	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
4	Dominique	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
5	Guyana*	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
6	Jamaïque	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
7	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
8	Sainte-Lucie	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
9	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
10	Afrique du Sud	Non	N/C	Non	N/C
11	Suisse	Non	N/C	Non	N/C
12	Trinité-et-Tobago	Non	N/C	Non	N/C	CARICOM
13	Royaume-Uni	Non	N/C	Non	N/C