Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Guernesey

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Guernesey compte 13 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Royaume-Uni est conforme au standard minimum.

Guernesey a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 12 février 2019, notifiant neuf de ses conventions fiscales. L'IM est entré en vigueur pour Guernesey le 1^er octobre 2018.

Guernesey met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

Guernesey a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec le Qatar et les autres dépendances de la Couronne (l'Île de Man et Jersey).

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Guernesey.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Guernesey

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Chypre*	Non	N/C	Oui	N/C
2	Hong Kong (Chine)	Non	N/C	Oui	N/C
3	Île de Man	Non	N/C	Non	N/C	En cours de renégociation bilatérale
4	Jersey	Non	N/C	Non	N/C	En cours de renégociation bilatérale
5	Liechtenstein	Non	N/C	Oui	N/C
6	Luxembourg	Non	N/C	Oui	N/C	L'entrée en vigueur pour le Luxembourg est prévue le 1er août 2019
7	Malte	Non	N/C	Oui	N/C	L'entrée en vigueur pour Malte était le 1er avril 2019 ; pour Guernesey, le 1er juin 2019
8	Maurice	Non	N/C	Oui	N/C
9	Monaco	Non	N/C	Oui	N/C	L'entrée en vigueur pour Monaco était le 1er mai 2019 ; pour Guernesey, le 1er juin 2019
10	Qatar	Non	N/C	Non	N/C	En cours de renégociation bilatérale
11	Seychelles	Non	N/C	Oui	N/C
12	Singapour	Non	N/C	Oui	N/C	L'entrée en vigueur pour Singapour était le 1er avril 2019 ; pour Guernesey, le 1er juin 2019
13	Royaume-Uni	Oui	COP uniquement	Non	N/C	Nouvelle convention entrée en vigueur le 7 janvier 2019, en remplacement de la convention antérieure. La déclaration explicite figurant dans le préambule et la règle de l'objet principal (COP) uniquement (texte équivalent au paragraphe 9 de l'article 29 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE de 2017)