Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Jersey

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Jersey compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Liechtenstein et le Royaume-Uni, sont conformes au standard minimum.

Jersey a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 15 décembre 2018, notifiant dix de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour Jersey le 1^er juillet 2018.

Jersey met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Jersey.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Jersey

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Chypre*	Non	N/C	Oui	N/C
2	Estonie	Non	N/C	Oui	N/C
3	Guernesey	Non	N/C	Non	N/C
4	Hong Kong (Chine)	Non	N/C	Oui	N/C
5	Île de Man	Non	N/C	Non	N/C
6	Liechtenstein	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
7	Luxembourg	Non	N/C	Oui	N/C
8	Malte	Non	N/C	Oui	N/C
9	Maurice	Non	N/C	Non	N/C
10	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
11	Rwanda*	Non	N/C	Oui	N/C
12	Seychelles	Non	N/C	Oui	N/C
13	Singapour	Non	N/C	Oui	N/C
14	Émirats arabes unis	Non	N/C	Oui	N/C
15	Royaume-Uni	Oui	COP uniquement	N/C	N/C