Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Libéria

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Libéria compte une convention fiscale en vigueur avec l’Allemagne, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La convention conclue par le Libéria n’est pas conforme au standard minimum et ne fait pas l’objet d’un instrument de mise en conformité.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Libéria.

Le Libéria est invité à mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Libéria

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Allemagne	Non	N/C	Non	N/C