Maurice compte 45 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Maurice a signé l’IM en 2017, notifiant 41 de ses conventions fiscales1.
Maurice met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Maurice a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il comptait élargir la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM. Il a également précisé que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec l’Inde.