Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Monaco

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Monaco compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Liechtenstein est conforme au standard minimum.

Monaco a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 10 janvier 2019, notifiant huit de ses conventions fiscales1. L’IM est entré en vigueur pour Monaco le 1^er mai 2019.

Monaco met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Monaco.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Monaco

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	France	Non	N/C	Oui	N/C
2	Guernesey	Non	N/C	Oui	N/C
3	Liechtenstein	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
4	Luxembourg	Non	N/C	Oui	N/C
5	Mali*	Non	N/C	Oui	N/C
6	Malte	Non	N/C	Non	N/C
7	Maurice	Non	N/C	Oui	N/C
8	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
9	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	N/C	Oui	N/C
10	Seychelles	Non	N/C	Oui	N/C