Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Montserrat

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Montserrat compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par Montserrat n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

Montserrat a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que sa convention avec le Royaume-Uni est un accord qui ne peut pas être modifié par l’IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Montserrat.

Montserrat est invitée à mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Montserrat

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d’un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Suisse	Non	N/C	Non	N/C
2	Royaume-Uni	Non	N/C	Non	N/C