Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Îles Féroé

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Îles Féroé comptent cinq conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Les Îles Féroé n'ont pas signé l'IM.

Les Îles Féroé mettent en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les Îles Féroé ont signé un instrument de mise en conformité concernant leur convention avec le Groenland.

Les Îles Féroé ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions avec l'Inde et la Suisse sont des conventions conclues par le Danemark qui s'appliquent à son territoire.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Îles Féroé.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Îles Féroé

 

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l'instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Danemark	Non	N/C	Oui	COP uniquement	Convention nordique
2	Finlande	Non	N/C	Oui	COP uniquement	Convention nordique
2	Groenland	Non	N/C	Oui	N/C
3	Inde	Non	N/C	Oui	N/C	IM DK
4	Islande	Non	N/C	Oui	COP uniquement	Convention nordique
5	Norvège	Non	N/C	Oui	COP uniquement	Convention nordique
6	Suède	Non	N/C	Oui	COP uniquement	Convention nordique
7	Suisse	Non	N/C	Non	N/C	Protocole DK
8	Royaume-Uni	Non	N/C	Non	N/C	En attente