Malte compte 77 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-trois de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Malte a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour Malte le 1er avril 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet1. Malte n’a pas notifié ses conventions avec le Botswana, la Bulgarie, Monaco et la Suisse aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.
Malte a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec la Suisse. Malte a aussi indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Botswana, la Bulgarie, les États-Unis, la Géorgie, la Moldova*, Monaco et le Monténégro.
Malte met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.