Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Sri Lanka

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Sri Lanka compte 43 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Sri Lanka n’a pas signé l’IM.

Le Sri Lanka a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec la Belgique, le Danemark, l’Inde, le Luxembourg, le Pakistan, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie et la Suisse.

Le Sri Lanka met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne sa convention avec l’Inde.

Dans leurs réponses au questionnaire d’examen par les pairs, l’Indonésie et le Japon ont indiqué que leurs conventions avec le Sri Lanka ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de leurs juridictions respectives.

B. Conclusion

Le Sri Lanka a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, l’Australie, Bahreïn, le Bélarus, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, l’Indonésie, l’Italie, le Japon, la Malaisie, Maurice, la Norvège, Oman, la Pologne, le Qatar, la République slovaque, les Seychelles, Singapour, la Suède, la Thaïlande, le Royaume-Uni et le Viet Nam. Le Sri Lanka a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Sri Lanka

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Belgique	Non	Non	COP
2	Danemark	Non	Non	COP
3	États-Unis	Non	Non	LOB détaillée
4	Inde	Non	Non	LOB
5	Luxembourg	Non	Non	COP
6	Pakistan	Non	Non	COP
7	Pays-Bas	Non	Non	COP
8	République tchèque	Non	Non	COP
9	Roumanie	Non	Non	COP
10	Suisse	Non	Non	COP

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Allemagne	Oui
2	Australie	Oui
3	Bahreïn	Oui
4	Bangladesh*	Non
5	Bélarus	Oui
6	Canada	Oui
7	Chine (République populaire de)	Oui
8	Corée	Oui
9	Émirats arabes unis	Oui
10	Fédération de Russie	Oui
11	Finlande	Oui
12	France	Oui
13	Indonésie	Oui
14	Iran*	Non
15	Italie	Oui
16	Japon	Oui
17	Koweït*	Non
18	Malaisie	Oui
19	Maurice	Oui
20	Népal*	Non
21	Norvège	Oui
22	Oman	Oui
23	Palestine*	Non
24	Philippines*	Non
25	Pologne	Oui
26	Qatar	Oui
27	République slovaque	Oui
28	Royaume-Uni	Oui
29	Seychelles	Oui
30	Singapour	Oui
31	Suède	Oui
32	Thaïlande	Oui
33	Viet Nam	Oui