Les Pays-Bas comptent 94 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Les Pays-Bas ont signé l’IM en 2017 et ont déposé leur instrument d’acceptation en 2019. L’IM est entré en vigueur pour les Pays-Bas le 1er juillet 2019. Le 25 novembre 2021, les Pays-Bas ont formulé une notification additionnelle pour élargir la liste des conventions couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Les Pays-Bas n’ont pas notifié leurs conventions avec le Brésil, la Bulgarie, l’Espagne, la Pologne, et l’Ukraine. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. La Pologne et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec les Pays-Bas aux fins de l’IM.
Les Pays-Bas ont signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant leurs conventions avec l’Allemagne, la Bulgarie, la Pologne et l’Ukraine.
Les Pays-Bas ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans leurs conventions avec Aruba, la Belgique, le Brésil, Curaçao, l’Espagne, les États-Unis et Sint-Maarten*.
Les conventions conclues par les Pays-Bas avec Aruba, Curaçao et Sint-Maarten* sont des accords régis par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.
Les Pays-Bas mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.