Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Nigéria

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Nigéria compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Nigéria a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Nigéria met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que le Nigéria prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Nigéria

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Belgique	Non	Oui, IM	COP
3	Canada	Non	Oui, IM	COP
4	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
5	Espagne	Non	Oui, IM	COP
6	France	Non	Oui, IM	COP
7	Pakistan	Non	Oui, IM	COP
8	Pays-Bas	Non	Oui, IM	COP
9	Philippines*	Non	Non	COP
10	République slovaque	Non	Oui, IM	COP
11	République tchèque	Non	Oui, IM	COP
12	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
13	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
14	Singapour	Non	Oui, IM	COP
15	Suède	Non	Oui, IM	COP