Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Bermudes

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Bermudes comptent quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Les Bermudes ont signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec le Qatar.

Les Bermudes ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans leurs conventions avec Bahreïn, les Seychelles et les Émirats arabes unis.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Bermudes.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Bermudes

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Bahreïn	Non	Non
2	Émirats arabes unis	Non	Non
3	Qatar	Non	Oui, autres	COP
4	Seychelles	Non	Non