L’Autriche compte 90 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs1. Vingt-six de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Autriche a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2017, notifiant 37 de ses conventions alors en vigueur. L’IM est entré en vigueur pour l’Autriche le 1er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.2
L’Autriche n'a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Argentine, l’Arménie, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Corée, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Géorgie, l’Indonésie, l’Islande, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Saint-Marin, la Suède, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, la Barbade, Bahreïn, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, la Tunisie et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec l’Autriche aux fins de l’IM.
L’Autriche a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec l’Argentine3 et l’Ukraine4.
L’Autriche a en outre indiqué avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Australie, Bahreïn, le Brésil, la Corée5, les Émirats arabes unis, les États-Unis, l’Indonésie, le Koweït*, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l’Ouzbékistan* et le Qatar.
L’Autriche met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP. 6