Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Australie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Australie compte 45 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-deux de ces conventions sont conformes au standard minimum.

L’Australie a signé l’IM en 2017, déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2018, et notifié ses conventions fiscales non conformes conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif. L’IM est entré en vigueur pour l’Australie le 1^er janvier 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Australie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Australie.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Australie

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP uniquement
2	Allemagne	Oui, autres		COP uniquement
3	Argentine	Non	Oui, IM	COP uniquement
4	Autriche	Non	Non
5	Belgique	Oui, IM		COP uniquement
6	Canada	Oui, IM		COP uniquement
7	Chili	Non	Oui, IM	COP uniquement
8	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP uniquement
9	Corée	Oui, IM		COP uniquement
10	Danemark	Oui, IM		COP uniquement
11	Espagne	Non	Oui, IM	COP uniquement
12	États-Unis	Non	Non
13	Fédération de Russie	Oui, IM		COP uniquement
14	Fidji*	Non	Oui, IM	COP uniquement
15	Finlande	Oui, IM		COP uniquement
16	France	Oui, IM		COP uniquement
17	Hongrie	Non	Oui, IM	COP uniquement
18	Inde	Oui, IM		COP uniquement
19	Indonésie	Oui, IM		COP uniquement
20	Irlande	Oui, IM		COP uniquement
21	Israël	Oui, autres		COP uniquement
22	Italie	Non	Oui, IM	COP uniquement
23	Japon	Oui, IM		COP et LOB
24	Kiribati*	Non	Non
25	Malaisie	Non	Oui, IM	COP uniquement
26	Malte	Oui, IM		COP uniquement
27	Mexique	Non	Oui, IM	COP uniquement
28	Norvège	Oui, IM		COP uniquement
29	Nouvelle-Zélande	Oui, IM		COP uniquement
30	Papouasie-Nouvelle-Guinée	Non	Oui, IM	COP uniquement
31	Pays-Bas	Oui, IM		COP uniquement
32	Philippines*	Non	Non
33	Pologne	Oui, IM		COP uniquement
34	République slovaque	Oui, IM		COP uniquement
35	République tchèque	Oui, IM		COP uniquement
36	Roumanie	Non	Oui, IM	COP uniquement
37	Royaume-Uni	Oui, IM		COP uniquement
38	Singapour	Oui, IM		COP uniquement
39	Sri Lanka	Non	Non
40	Suède	Non	Non
41	Suisse	Non	Non
42	Thaïlande	Non	Non
43	Turquie	Non	Oui, IM	COP uniquement
44	Viet Nam	Non	Non

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Taipei chinois*	Non