Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Brésil

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Brésil compte 35 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Brésil n’a pas signé l’IM.

Le Brésil a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec la Suède.

Le Brésil a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des mesures ont été prises (autres qu’au titre de l’IM) pour mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Chine (République populaire de), la Corée, le Danemark, l’Équateur*, l’Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Inde, Israël, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, le Pérou, les Philippines*, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Fédération de Russie, Trinité-et-Tobago, la Turquie et l’Ukraine.

Le Brésil met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP associée à la règle LOB.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Brésil.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Brésil

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Non
2	Argentine	Oui, autres		COP + LOB
3	Autriche	Non	Non
4	Belgique	Non	Non
5	Canada	Non	Non
6	Chili	Non	Non
7	Chine (République populaire de)	Non	Non
8	Corée	Non	Non
9	Danemark	Non	Non
10	Émirats arabes unis	Oui, autres		COP + LOB
11	Équateur*	Non	Non
12	Espagne	Non	Non
13	Fédération de Russie	Non	Non
14	Finlande	Non	Non
15	France	Non	Non
16	Hongrie	Non	Non
17	Inde	Non	Non
18	Israël	Non	Non
19	Italie	Non	Non
20	Japon	Non	Non
21	Luxembourg	Non	Non
22	Mexique	Non	Non
23	Norvège	Non	Non
24	Pays-Bas	Non	Non
25	Pérou	Non	Non
26	Philippines*	Non	Non
27	Portugal	Non	Non
28	République slovaque	Non	Non
29	République tchèque	Non	Non
30	Suède	Non	Oui, autres	COP + LOB
31	Suisse	Oui, autres		COP
32	Trinité-et-Tobago	Non	Non
33	Turquie	Non	Non
34	Ukraine	Non	Non

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Venezuela*	Non