Maurice compte 44 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Douze de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Maurice a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 octobre 2019. L’IM est entré en vigueur pour Maurice le 1er février 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Maurice n’a pas notifié sa convention avec l’Inde aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention. L’Inde a notifié sa convention avec Maurice aux fins de l’IM.
Maurice met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP2.